Recouvrement judiciaire
Dans le Val d’Oise 95

E-Recove priviligie toujours le recouvrement amiable. Mais si toutes les tentatives de négociation amiable n’ont pas abouti au paiement des factures, plusieurs voies de recouvrement judiciaire existent.

Qu'est ce que le recouvrement judiciaire ?

Lorsque les efforts de recouvrement amiable échouent ou lorsque la nature de la dette impayée est complexe, le créancier peut décider d’engager des actions en justice pour obtenir un jugement en sa faveur et procéder à la récupération forcée des fonds. E-Recove réalise l’ensemble des actions du recouvrement judiciaire grâce à son équipe de juristes et d’avocats spécialisés en recouvrement de créances.

Voici les principales étapes du recouvrement judiciaire :

Dépôt de la demande en justice : Notre avocat E-Recove dépose une demande en justice auprès du tribunal compétent. La demande expose les faits du litige, les détails de la créance impayée et les motifs de la réclamation. Le débiteur est ensuite officiellement notifié de la procédure judiciaire.
Audience judiciaire : Une fois que la demande en justice est déposée, le tribunal fixe une date d’audience pour examiner l’affaire. Lors de l’audience, le créancier et le débiteur présentent leurs arguments et leurs preuves devant le tribunal. Le juge examine les éléments de preuve et écoute les arguments des deux parties.
Jugement : Après avoir pris en compte les arguments et les preuves présentés lors de l’audience, le juge rend un jugement. Si le jugement est en faveur du créancier, il ordonne au débiteur de payer la dette impayée, souvent assortie d’intérêts et de frais judiciaires supplémentaires.
Exécution du jugement : Une fois qu’un jugement a été rendu en faveur du créancier, des mesures d’exécution peuvent être prises pour récupérer la dette. Cela peut inclure des saisies de biens, des ordonnances de retenue sur les salaires ou des saisies bancaires. Le créancier peut également demander au tribunal de prendre des mesures supplémentaires pour forcer le débiteur à payer, comme la saisie de biens immobiliers ou de véhicules.

E-Recove assure l’ensemble de la procédure judicaire depuis le dépôt jusqu’à l’exécution du jugement.

Juristes spécialisés dans le recouvrement judiciaire

E-Recove dispose de partenaires juristes, avocats et huissiers pour mener toutes la procedure de recouvrement judiciaire.

Approche sur mesure

Sélection de la procédure la plus adaptée à votre typologie de créances (en fonction des contestations de votre débiteur).

Gestion complète de la procédure

Obtention de votre jugement par nos avocats partenaires et exécution du jugement par nos huissiers partenaires.

Recouvrement contentieux :
choix de la procédure judicaire adaptée

E-Recove, l’expert du recouvrement judiciaire

Notre équipe de juriste et d’avocats partenaires mettent en place la procédure judiciaire adaptée à votre créance, en fonction des contestations de votre débiteur.

L’injonction de payer

Procédure simple, rapide et efficace pour obtenir une ordonnance ayant force exécutoire

Quels sont les étapes de l’injonction de payer ?

rédaction de la requête par nos services
ordonnance du juge
signification par voie d’huissier
expiration du délai d’opposition du débiteur
mesures d’exécution menées par l’huissier : saisie sur compte bancaire ou autres mesures d’exécution (saisie sur salaires, etc).

Le référé provision

En l’absence de contestation sérieuses, notre équipe après analyse de votre dossier peut faire l’objet d’orienter votre dossier vers un référé-provision.

Qu’est-ce que le référé-provision ?

Le référé provision consiste à directement agir à l’encontre de votre débiteur par voie d’assignation en saisissant le juge des référés compétents (tribunaux civils ou commerciaux), uniquement en l’absence de contestations sérieuses de votre débiteur.

L’assignation de fonds

En cas d’opposition du débiteur ou lorsque votre dossier présente des contestations sérieuses, votre dossier sera dirigé vers une procédure contentieuse au fond qui sera traitée par nos avocats partenaires.

Exécution de votre jugement et suite de la procédure judiciaire

Nos huissiers partenaires se chargent de l’exécution de votre jugement et mènent les mesures d’exécution les plus adaptées à votre situation : saisie attribution (c’est-à-dire saisie sur compte bancaire), saisie sur salaires, saisie-vente.

Dans des cas spécifiques, lorsque l’huissier ne parvient pas à exécuter le jugement, E.Recove vous orientera vers d’autres alternatives : assignation en procédure collective de votre débiteur comme moyen de pression, opposition à la vente d’un fonds de commerce, déclarer sa créance en cas de procédures collectives.

Notre offre de recouvrement judiciaire

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Injonction de payer

Procédure judiciaire simplifiée et rapide

Frais de recouvrement : 150 € HT par dossier

Hors frais de greffe et/ou d’huissier

Honoraires de résultat en cas de succès de recouvrement

Pour une créance de moins de 6 mois (à compter du recouvrement amiable diligenté) = 10 % HT
Pour une créance de plus de 6 mois (à compter du recouvrement amiable diligenté) = 15 % HT

Demandez votre devis

Autres procédures

Assignation au fond, référé,
opposition à injonction de payer, expertise

Devis sur mesure

Honoraires de résultat en cas de succès de recouvrement

Pour une créance de moins de 6 mois (à compter du recouvrement amiable diligenté) = 10 % HT
Pour une créance de plus de 6 mois (à compter du recouvrement amiable diligenté) = 15 % HT

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Les étapes du recouvrement judiciaire avec E-Recove

Choix de la procédure judiciaire

Injonction de payer
Référé provision
Assignation de fond
Procédure simplifiée (sommes inférieures à 5000€)

Obtention du paiement

Si après la décision de justice, le débiteur n’a pas réglé sa dette de manière spontanée, E RECOVE mandatera ses études d’huissier partenaires pour exécuter la décision.