Conditions Générales de services

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de services sont proposées par la société E-Recove, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 9, rue Blanche – 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 952 098 697.

La société E-Recove exerce une activité de recouvrement amiable et/ou judicaire de créances directement ou par sous-traitance pour le compte des entreprises.

1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de services régissent les relations contractuelles entre E-Recove, société spécialisée dans le recouvrement de créances à l’amiable et et toute entreprise souhaitant bénéficier de nos services de recouvrement.

En passant commande, le Client adhère pleinement et sans réserve aux présentes conditions générales de services, sauf conditions particulières expressément accordées par écrit par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier et/ou compléter ponctuellement ses conditions générales de services, étant précisé que les conditions générales de services applicables sont celles en vigueur au jour de l’acception du devis par le Client.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de services sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Tous les documents autres que ces conditions générales de services, y compris les catalogues, prospectus, publicités et notices, sont fournis à titre informatif et indicatif uniquement, sans engagement contractuel.

2 – Définitions

Les termes des présentes dont la première lettre comportera une majuscule auront la signification suivante :

Prestataire : désigne la société E-Recove ;
Client(s) : désigne toute entreprise ayant fait appel aux services de la société E-Recove, à des fins professionnelles ;
Le Site : désigne le présent site, à savoir erecove.fr ;
Partenaire : désigne tout prestataire ou sous-traitant autre que la société E-Recove, auquel ce dernier peut avoir recours en vue de fournir la prestation au Client.

3 – Prestations et offres

Le Prestataire propose à ses Clients les prestations et offres suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :

3.1 Recouvrement amiable

3.1.1 Offre standard

Frais de recouvrement : 50 € HT, soit 60 € TTC incluant : Prise de contact, Courriel E.RECOVE, Courrier recommandé E.RECOVE, Coût du recommandé

Honoraires de résultat en cas de dossiers solutionnés : Pour une créance de moins de 6 mois (à compter du recouvrement amiable diligenté) = 10 % HT ; Pour une créance de plus de 6 mois (à compter du recouvrement amiable diligenté) = 15 % HT

Option : Mise en relation avec notre avocat partenaire
Si vous souhaitez une lettre de mise en demeure par notre avocat partenaire : 150 € HT (hors frais du recommandé).

3.1.2 Offre volume

Frais de recouvrement : 25 € HT, soit 30 € TTC incluant : Prise de contact, Courriel E.RECOVE, Courrier recommandé E.RECOVE, Coût du recommandé

L’exigibilité de l’honoraire de résultat dans le cadre du recouvrement amiable sera effectif dès le dossier aura été solutionné, indépendant de négociation amiable entreprise par le créancier, ou d’absence d’exécution favorable de la solution.

Option : Mise en relation avec notre avocat partenaire
Si vous souhaitez une lettre de mise en demeure par notre avocat partenaire : 150 € HT (hors frais du recommandé).

3.2 Recouvrement judiciaire

3.2.1 Injonction de payer

Frais de recouvrement : 150 € HT par dossier
Hors frais de greffe et/ou d’huissier
Honoraires de résultat en cas de succès de recouvrement : Pour une créance de moins de 6 mois (à compter du recouvrement amiable diligenté) = 10 % HT ; Pour une créance de plus de 6 mois (à compter du recouvrement amiable diligenté) = 15 % HT.

3.2.2 Autres procédures

Le Prestataire pourra également dresser des devis adaptés à la situation du Client en corrélation avec son activité, et sur demande du Client.

L’exigibilité de l’honoraire de résultat dans le cadre du recouvrement judiciaire sera effectif dès le rendu du jugement, ou dès la transaction intervenue entre les Parties, à l’exception de mesures d’exécution entreprise. Le Client prend acte et accepte le règlement de l’honoraire de résultat au Prestataire, même si le règlement n’est pas effectif par le débiteur.

4 – Elaboration et acceptation du devis

Le devis est établi par E-Recove en fonction des demandes et des informations communiquées par le Client.
L’étendue des prestations fournies par E-Recove est déterminée par le devis adressé et accepté par le Client

Le devis est communiqué au Client selon tout mode approprié, y compris par voie électronique.

Le devis est accepté par le Client après son retour daté et signé par le Client selon tout moyen approprié, y compris par voie électronique. E-Recove ne sera engagé par les présentes conditions générales de services qu’à compter de l’acceptation par le Client du devis.

Le contrat est conclu par un bon de commande émis par E-Recove, lequel intègre les présentes conditions générales de services et accepté par le Client.

En cas de d’acceptation d’un bon de commande pour le recouvrement amiable et dans l’hypothèse d’un échec du recouvrement amiable des créances confiés par le Client, l’intégralité des honoraires restent dû. Le Prestataire recueillera par tous moyens l’acceptation du Client pour démarrer le recouvrement judiciaire des créances selon les présentes conditions générales et les conditions tarifaires y intégrées, ce que le Client accepte.

L’approbation du devis par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de services et renvoie expressément à ces dernières qui lui sont annexées, sous réserve des éventuelles adaptations ou exceptions sollicitées par le Client et qui doivent alors être expressément spécifiées aux termes du devis et expressément acceptées par E-Recove pour y déroger.

Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié. Les demandes modificatives ne seront acceptées qu’avec l’agrément exprès du Prestataire.

Toute modification des prestations ou des conditions déterminées dans le devis initial accepté devra être fait d’un avenant écrit et accepté par les deux parties, selon tout moyen approprié, y compris par voie électronique.

5 – Prix et paiement

Les prix des services et les frais sont indiqués au Client en euros hors taxes (HT), excepté pour les débours qui ne sont pas soumis à la TVA.

Le prix est librement fixé entre les parties contractantes sur la base du devis accepté qui est ferme et non révisable.

Sauf accord contraire dans le devis, le paiement du prix qui y est stipulé est exigible immédiatement lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement total de cette somme par le Prestataire.

Le paiement est effectué par chèque, espèces ou virement bancaire, en Euros. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Tout retard de règlement génère à la charge du Client l’application d’intérêts de retard au taux conventionnel de 10%, ainsi qu’une majoration de 40 euros au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 II du code de commerce.

Le défaut de versement d’un acompte, si celui-ci est sollicité par le Prestataire pour démarrer le contrat, autorise le Prestataire à annuler la prestation en cours, sans mise en demeure préalable.

6 – Obligations des parties

6.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage envers le Client à :

mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et dont il dispose pour réaliser ses prestations, en fonction des demandes et informations fournis par le Client ;
maintenir le niveau de réactivité de ses intervenants conformément aux engagements pris ;
conseiller le client dans les limites de ses engagements étant rappelé que le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique.

6.2 Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne réalisation des prestations de services, le Client s’engage à :

confier des créances certaines, liquides et exigibles ;
fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais impartis sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
s’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies dans les présentes conditions générales de services ;
faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de la fourniture des prestations ;
avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à la fourniture des prestations;
avertir E.RECOVE de toute ouverture de procédure collective de la société débitrice.

7 – Sous-traitance

Le Client autorise le Prestataire à faire intervenir tout Partenaire de son choix. Dans ce cas, le Client accepte que le Prestataire divulgue auxdits Partenaires les informations nécessaires à l’exécution des prestations.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’utiliser tout Prestataire qu’il jugera utile, dès lors que ce dernier présente toutes les qualités requises de professionnalisme et de pérennité.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Partenaires de la société E-RECOVE seront des cabinet d’avocat, huissier de justice, expert-amiable, ou judiciaire.

Lorsque le coût d’intervention de ces prestataires externes n’est pas inclus dans le devis initial accepté par le Client, la société E-RECOVE s’engage à recueillir l’accord préalable du Client. En aucun cas, la société E-RECOVE ne saurait être tenue responsable d’une défaillance de règlement par le Client

8 – Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir des services de recouvrement de créances professionnels, cependant le Client reconnaît que les obligations du Prestataire au titre des services sont des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Par ailleurs, le Prestataire peut faire appel à des partenaires externes, y compris des avocats, huissier, expert, notaire partenaires, pour assister dans le processus de recouvrement. Le Prestataire ne dispose pas dans son personnel de partenaires juridiques mais travaille en collaboration avec ces derniers de manière indépendante. Dans le cadre de ces partenariats, le Prestataire s’engage à exercer un contrôle raisonnable sur la qualité des services fournis par ses partenaires, tout en reconnaissant que certains aspects de la prestation de services, notamment les conseils juridiques, relèvent de la compétence exclusive des partenaires, dans le propre respect de leurs obligations déontologiques, ce que le Client accepte expressément.

Par conséquent, le Client comprend et accepte que la responsabilité du Prestataire envers le Client est limitée aux services fournis directement par le Prestataire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des actes ou omissions de ses partenaires, y compris les avocats, huissier, expert ou notaire partenaires, dans la mesure où ces actes ou omissions relèvent de la compétence et de la responsabilité de ces partenaires.

Le Prestataire s’engage à exercer un soin raisonnable dans le choix de ses partenaires et à collaborer étroitement avec eux pour assurer une prestation de services efficace et conforme à la loi. Cependant, le Client reconnaît que les services juridiques fournis par les partenaires sont soumis à leurs propres obligations professionnelles et éthiques, et le Prestataire ne peut être tenu responsable des actes ou omissions de ces avocats partenaires.

En aucun cas, le Prestataire ne sera responsable des dommages indirects résultant de la prestation de services, y compris les services des partenaires. La responsabilité du Prestataire se limite aux montants payés par le Client pour les services directement fournis par le Prestataire.

Le Client reconnaît que le Prestataire ne fournit pas de conseils juridiques et qu’il est recommandé au Client de consulter un avocat indépendant pour toute question juridique spécifique.

9 – Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution de l’une de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil.

Dans de telles circonstances, le Prestataire sera dégagé de ses obligations contractuelles pendant la durée de la force majeure, et s’efforcera de minimiser tout impact sur l’exécution du contrat.

10 – Propriété intellectuelle

E-Recove est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de E-Recove.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

11 – Informatiques et Libertés

Les données transmis directement par le Client sont utilisées dans le but de mener la prestation de recouvrement, de recontacter le Client pour proposer d’autres prestations en rapport avec l’activité du Prestataire, de réaliser la promotion de l’activité du Prestataire, et/ou pour les besoins de facturations et de paiement, à l’exclusion de tout autre utilisation commerciale. Toutes les données transmises via notre formulaire de contact ou via notre formulaire de création de demande de recouvrement bénéficient des mêmes protections, elles ne quittent pas le territoire français et ne sont, par principe, pas communiquées à des tiers. La seule exception à ce principe réside dans l’exécution des mandats qui sont confiés à la Société.

Les données « web analytics » sont collectées de forme anonyme (en enregistrant des adresses IP anonymes) par Google Analytics, et nous permettent de mesurer l’audience de notre site web, les consultations et les éventuelles erreurs afin d’améliorer constamment l’expérience des utilisateurs. Ces données sont utilisées par E-Recove, responsable du traitement des données, et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.

Le Client dispose d’un droit de consultation, demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de ses données personnelles, conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978. Le Client peut également retirer son consentement au traitement de ses données, en adressant une requête à l’adresse du siège social de la société E-Recove.

12 – Droit applicable et langue

Les présentes conditions générales de services demeurent soumises au droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels l’exécution des présentes conditions générales de services pourraient donner lieu, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile à son siège social.