Les étapes de la procédure de recouvrement de créances
Le recouvrement de créances est une procédure essentielle pour les entreprises afin d’obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues. Cette procédure de recouvrement peut être amiable ou judiciaire, en fonction de la situation et des circonstances de la ou des factures impayée(s). Voici les étapes principales de la procédure de recouvrement de créances.
1. Phase amiable
La première étape du recouvrement de créances consiste à effectuer des relances auprès du débiteur. Ces relances peuvent être réalisées par email, téléphone, courrier postal. L’objectif est d’inciter le débiteur à régler sa dette de manière volontaire, sans engager de procédure judiciaire. Pour réussir à être payé tout en préservant une bonne relation avec votre client, suivez attentivement la procédure qui se divise en deux phases : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.
2. Mise en demeure
Si les relances amiables restent sans réponse ou si le débiteur persiste dans son refus de paiement, le créancier peut procéder à l’envoi d’une mise en demeure formelle. Une mise en demeure de payer, qui est obligatoire, est envoyée au débiteur. Votre lettre de mise en demeure doit comporter plusieurs éléments :
• Préciser la nature de la créance
• Le montant dû
• La dernière relance amiable,
• Le début des intérêts de retard,
• Un délai pour le paiement,
• Le délai imparti au débiteur pour effectuer le règlement
• La mise en demeure vaut démarche amiable
3. Injonction de payer
En cas d’absence de paiement malgré la mise en demeure, le créancier peut alors saisir le tribunal compétent pour obtenir une injonction de payer.
Vous passez alors sur la phase de recouvrement judiciaire.
Cette procédure judiciaire permet au créancier de demander officiellement au tribunal de contraindre le débiteur à régler la dette.
La requête en injonction de payer doit être déposée devant le tribunal compétent, qui peut être le tribunal de proximité, tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, en fonction du montant de la créance et de la qualité du débiteur.
Cette requête doit inclure des preuves telles que :
• La nature certaine, liquide et exigible de la créance
o Créance certaine : la créance est certaine (validée par devis , contrat, ou preuve d’acceptation par le client) et non contestable par le débiteur
o Créance liquide : le montant de la créance doit être déterminé ou déterminable
o Créance exigible : votre créance est exigible dès lors que tous les délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à terme.
• Preuve de la relation contractuelle (devis signé, contrat signé et preuve d’acceptation par le client)
• Preuve des relances amiables effectuées (par mail, lettre, etc.)
• L’envoi de la mise en demeure
4. Ordonnance d’injonction de payer
Si le tribunal estime que la demande du créancier est fondée, il rendra une ordonnance d’injonction de payer. Cette décision judiciaire permet d’obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un titre exécutoire qui autorise l’exécution forcée de la créance impayée.
Pour les créances de faible montant (moins de 5 000 €), il existe une procédure simplifiée permettant l’intervention des huissiers sans besoin d’un titre exécutoire ou d’une ordonnance d’injonction de payer.
Une fois la requête déposée, les juges étudient la légitimité de la demande et ont trois options :
• La considérer infondée,
• Partiellement fondée (délivrance d’une ordonnance de rejet partiel)
• Totalement fondée (délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer pour la totalité de la créance).
Il est important de noter que l’ordonnance d’injonction de payer devient un titre exécutoire uniquement après sa signification au débiteur par un huissier. C’est à ce moment-là que le créancier peut procéder à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer puis les mesures d’exécution par voie d’huissier.
5. Exécution forcée
Une fois en possession de l’ordonnance d’injonction de payer, le créancier peut procéder au recouvrement judiciaire de la créance. Cette phase comprend différentes mesures, telles que :
• La saisie sur comptes bancaires du débiteur (saisie attribution)
• Des saisies conservatoires sur ses biens
• Des saisies-ventes de ses biens meubles
6. Recouvrement des sommes dues
Une fois les mesures conservatoires et exécutoires effectuées, le créancier peut espérer recouvrir les sommes qui lui sont dues. Cependant, il est important de noter que cette étape nécessite parfois l’intervention d’un huissier de justice, qui sera chargé de procéder à l’exécution de la décision.
Le recouvrement des créances par huissier, intervient avec des saisies possibles sur les biens du débiteur, comme la voiture, la vente, l’attribution, la rémunération ou le compte bancaire.
Il convient de souligner que ces étapes peuvent varier en fonction de la nature de la créance, de la solvabilité du débiteur, ainsi que des spécificités légales de chaque pays.
Pour faciliter toutes ces démarches (la relation avec le débiteur et les huissiers), il est recommandé de faire appel à des professionnels du recouvrement, tels que des sociétés ou des cabinets spécialisés comme E.Recove, afin d’optimiser les chances de réussite de la procédure et de minimiser les risques de contestation ou de litige.
En cas de litige, il est également possible de recourir à des procédures civiles d’exécution pour obtenir satisfaction.