Le délai de prescription de recouvrement d’une créance

Le délai de prescription de recouvrement d’une créance est le temps après lequel aucune action en justice n’est possible. Si ce délai est dépassé, le créancier ne peut plus porter l’affaire devant les tribunaux. Il existe différents délais selon le type de créance et le statut du débiteur.Pour une créance entre professionnels, le délai est de 5 ans selon le droit commun. Pour une créance avec un consommateur, le délai est de 2 ans.Ce délai de prescription s’enclenche au lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture.En règle générale, cette échéance est fixée à 30, 45 ou 60 jours après l’émission de la facture selon la législation en vigueur, fonction du secteur d’activité du créancier.

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